La Cour de cassation valide le barème Macron

La Cour de cassation valide le barème Macron

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dissipé les incertitudes autour de la validité du « barème Macron » par deux avis rendus le 17 juillet 2019. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite ordonnance « Macron », avait instauré un encadrement...