CABINET D’AVOCAT
AGILE ET INNOVANT

En phase avec
son époque

Nous sommes un cabinet d’avocat d’affaires, au service des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, intervenant à leurs côtés, tant en conseil qu’en contentieux, offrant une prestation de qualité, personnalisée, avec une garantie de transparence sur les offres et les honoraires pratiqués. Nous avons également développé une pratique reconnue dans l’accompagnement des promoteurs immobiliers et autres acteurs de la construction et de l’immobilier.

Nos domaines
d’intervention

ESTELLE
VERNEJOUL

Estelle Vernejoul, avocat au barreau de Paris, est l’associée fondatrice d’AVOCATALYSE.
Après diverses expériences enrichissantes en entreprises et cabinets d’avocats d’affaires internationaux, Estelle a choisi de mettre à profit son expérience au sein d’un cabinet d’avocat agile et innovant, résolument tourné vers la satisfaction client.

l‘associée
fondatrice

NOS
OFFRES

Des offres claires et transparentes

Le cabinet AVOCATALYSE démontre un engagement fort en matière de prévisibilité des honoraires. Une proposition d’honoraires est établie avant la réalisation de toute diligence. Le budget de l’affaire peut être consulté en temps réel sur notre plateforme digitale (à venir début 2019) afin d’éviter toute surprise et de garantir la transparence.

Le cabinet AVOCATALYSE propose des formules d’abonnement périodiques, personnalisables, avec ou sans engagement, reportables, pour les prestations de conseil, afin d’accompagner l’entreprise dans l’ensemble de ses problématiques, pour un tarif fixe et déterminé. Les abonnements permettent de répondre aux besoins d’accompagnement juridique et stratégique des projets de l’entreprise, d’anticipation du contentieux afin de l’éviter ou de mieux le préparer, et d’optimisation et de sécurisation des activités de l’entreprise.

Outre les abonnements, le cabinet AVOCATALYSE propose des forfaits d’honoraires pour l’ensemble des prestations, d’une part pour l’assistance et la représentation devant les juridictions, d’autre part pour des prestations de conseil déterminées. La souscription à un abonnement fait bénéficier d’une tarification préférentielle sur les forfaits pour les prestations hors abonnement.

NOTRE
PLATEFORME

Une plateforme digitale est en cours de développement et sera disponible début 2019.
La plateforme AVOCATALYSE permettra de faciliter et de sécuriser les échanges entre l’avocat et son client, notamment de documents.

Le client aura également accès à tout moment à l’état d’avancement du dossier, à des modèles et fiches pratiques, à des informations juridiques ciblées (sur abonnement) et à la facturation du dossier.

Un espace
privilégié
propriétaire
développé
sur mesure

NOS
VALEURS

Une vision

ACCELERATEUR DE VOS PROJETS
ORIENTEUR DE VOTRE STRATEGIE
CREATEUR DE LIEN

L’avocat tel que le conçoit AVOCATALYSE agit comme un catalyseur aux côtés de ses clients :

Un avocat business partner qui agit aux côtés de ses clients, leur permettant d’orienter leur stratégie, en fonction de leurs impératifs internes, commerciaux et financiers, en ayant pleine connaissance des enjeux juridiques.

Un avocat accélérateur du développement et des projets de l’entreprise, force de propositions et de solutions pour son client.

Un avocat qui créée du lien, d’une part avec ses clients, en privilégiant la confiance, la personnalisation et l’humanité dans la relation client / avocat, et d’autre part, en favorisant le règlement amiable des litiges lorsque cela est possible.

Confiance


Nous agissons aux côtés de nos clients, au quotidien, au plus près de leurs besoins, avec une connaissance de leurs impératifs business et stratégiques.
La confiance de nos clients est notre moteur.

Expertise


L’exigence de qualité est un engagement fort au sein du cabinet AVOCATALYSE.
Nous vous garantissons un haut niveau d’expertise associé à un sens du pragmatisme dans la réalisation de nos prestations.

Prévisibilité


Nous avons un engagement fort de prévisibilité et de transparence de nos honoraires.
Les budgets sont respectés et nous tenons nos engagements et nos délais.

Agilité


Nous nous caractérisons par la souplesse de notre structure et l’adaptabilité de nos offres aux besoins de nos clients.

NOS
ACTUALITÉS

Délivrance non-conforme : la clause exclusive de responsabilité du vendeur ne produit pas ses effets

Le vendeur qui cède une maison d’habitation non conforme aux stipulations contractuelles manque à son obligation de délivrance, sans pouvoir opposer à l’acquéreur une clause exclusive de responsabilité, vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt très récent (Cass. Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-18.394).

Loi Justice : Création du Tribunal Judiciaire

L’article 95 de la Loi Justice, qui a vocation à « améliorer l’efficacité en première instance », prévoit la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance dans un Tribunal Judiciaire aux compétences étendues, outre la possibilité, pour les Tribunaux Judiciaires d’un même département de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées.  

Vente d’immeuble : responsabilité du notaire en l'absence de purge de l’hypothèque garantissant le prêt immobilier

La responsabilité du notaire qui omet d'accomplir les formalités de purge d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est engagée, à moins que le banquier ait fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir ses droits dès la résolution du contrat de prêt. C’est, en substance, ce que vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un arrêt récent.

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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

1. Informations légales

Le présent Site Internet, accessible à l’adresse URL www.avocatalyse.fr (ci-après le « Site Internet ») est édité par :
Maître Estelle VERNEJOUL – Cabinet d’avocat en exercice individuel AVOCATALYSE – Avocat au barreau de Paris (Toque E1479)
7 rue Meyerbeer – 75009 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 88 32 80 14 – Télécopie : +33 (0)1 88 32 80 15 – Courriel : contact@avocatalyse.fr
Le directeur de la publication est Maître Estelle VERNEJOUL.
Le Site Internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10.174.560 Euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 424 761 419 00045, dont le siège social est 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France – Téléphone : 1007 ou +33 (0)9 72 10 10 07 – www.ovh.com

2. Conditions d’utilisation

En utilisant le Site Internet, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire l’ensemble des stipulations comprises au sein de la présente rubrique « Mentions Légales », sans réserve, modification ou restriction.

Le cabinet se réserve le droit de modifier le contenu des stipulations comprises au sein de la rubrique « Mentions Légales » à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est donc invité à consulter cette rubrique régulièrement.

3. Responsabilité

Le cabinet AVOCATALYSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site Internet à tout moment. Toutefois, le cabinet ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Les informations fournies par le cabinet AVOCATALYSE le sont à titre indicatif. Le cabinet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur le Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site Internet sous sa responsabilité exclusive. Le cabinet AVOCATALYSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations et outils disponibles sur le Site Internet.

Les informations contenues sur le Site Internet ne sauraient constituer un conseil juridique. Toute demande d’assistance juridique ou judiciaire ainsi que toute demande de représentation doivent être adressées directement au cabinet AVOCATALYSE, par téléphone, courriel, ou via le formulaire de contact.

4. Politique de protection des données à caractère personnel

4.1. Préambule

Soucieux d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »), le cabinet AVOCATALYSE prend des engagements forts à l’égard de la protection de ces Données.

Ainsi, la présente politique de protection des Données Personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre par le cabinet afin de veiller au respect de vos Données Personnelles.

La présente politique de protection des Données Personnelles est établie conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. Elle est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, ainsi qu’en fonction de la doctrine de la CNIL.

4.2. Acceptation de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel

En utilisant le Site Internet et ses fonctionnalités, ainsi que dans le cadre des prestations délivrées par le cabinet AVOCATALYSE, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses Données Personnelles.

4.3. Destinataires des Données Personnelles

Les destinataires des Données Personnelles sont les services concernés du cabinet AVOCATALYSE.

Le cabinet ne communique vos Données Personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés.

4.4. Type de Données Personnelles collectées

Seules les Données Personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission d’auxiliaire de justice et à la défense des droits de l’Utilisateur, ainsi que celles nécessaires au traitement des demandes formulées via le Site Internet (demande de rendez-vous, prise de contact, inscription aux newsletters et actualités du cabinet, dépôt de candidatures) sont collectées par le cabinet (principe de minimisation des données).

4.5. Origine des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles collectées par le cabinet AVOCATALYSE sont celles directement renseignées par l’Utilisateur sur le Site Internet, ainsi que celles remises par le client à l’occasion d’un dossier confié au cabinet, par un prospect lors d’une sollicitation ou encore par un candidat qui transmet une candidature.

4.6. Finalité des Données Personnelles collectées

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site Internet sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet AVOCATALYSE de mettre en œuvre de telles activités.
Les Données Personnelles collectées sont traitées afin :

  • De fournir une prestation ou des informations sollicitées par l’Utilisateur, le client, un prospect ou un candidat ;
  • De pouvoir exercer la mission d’auxiliaire de justice ;
  • Dans l’exercice des activités du cabinet ;
  • De permettre la réception des newsletters, informations du cabinet et invitations aux évènements du cabinet ;
  • De développer les relations du cabinet avec ses clients et prospects ;
  • D’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site Internet et des outils associés ;
  • D’améliorer le contenu et la navigabilité du Site Internet ;
  • De procéder à des calculs statistiques anonymisés.

4.7. Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées sont traitées et conservées par le cabinet dès leur transmission et dès le premier contact établi avec le cabinet, y compris lors d’une demande de devis, de rendez-vous, ou l’envoi d’une candidature.
Les Données Personnelles relatives aux prospects sont conservées au plus tard 3 ans après la dernière prise de contact.
Les Données Personnelles sont conservées, en cas d’abonnement aux newsletters et informations du cabinet, pendant la durée de l’abonnement.
Les Données Personnelles relatives aux clients sont conservées selon les durées prévues par les règles régissant la responsabilité de la profession d’avocat.

4.8. Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles recueillies sont protégées dans les locaux du cabinet, ainsi que par un système informatique protégé et sécurisé.

4.9. Exercice des droits relatifs aux Données Personnelles

Dans le cadre des réglementations en vigueur, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos Données Personnelles que vous pouvez demander auprès du responsable du traitement, soit à Maître Estelle VERNEJOUL,
  • du droit de demander une limitation du traitement de vos Données Personnelles,
  • du droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles et, du droit à la portabilité de vos Données Personnelles.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Maître Estelle VERNEJOUL, par voie postale au 7, rue Meyerbeer 75009 Paris ou par e-mail : contact@avocatalyse.fr
Vous êtes informé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

5. Politique de gestion des Cookies

5.1. Définition

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur et utilisées par le Site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un Utilisateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque cet Utilisateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

5.2. Finalités des cookies utilisés

Les cookies utilisés par le cabinet AVOCATALYSE sont utilisés à des fins techniques, pour stocker vos préférences, dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, ainsi que pour permettre la localisation du cabinet.

5.3. Quels cookies utilisons-nous ?

Les cookies utilisés sur le site sont les cookies de tiers limitativement choisis par le cabinet AVOCATALYSE dans le but de réaliser des objectifs déterminés.

Le cabinet AVOCATALYSE utilise un cookie technique utilisé par la société OVH pour faire de la répartition de charge serveur.

Le cabinet AVOCATALYSE utilise les services offerts par la société américaine Google Inc., pour Google Maps et Google Analytics.

Les données collectées par l’intermédiaire des cookies sont transmises et stockées par la société Google Inc.. La société Google Inc. est adhérente au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données personnelles (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).

Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics ».

Le service Google Maps permet de localiser le cabinet d’avocat AVOCATALYSE sur une carte.

Les données générées par ces cookies concernent :

  • votre utilisation du site ;
  • votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisée après localisation et n’est pas communiquée au cabinet AVOCATALYSE.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en vous rendant à la page https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage?hl=fr et sur le service Google Maps sur la page https://policies.google.com/technologies/types?hl=fr

5.4. Consentement

Lorsque vous naviguez sur notre Site Internet, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies qui permettent d’analyser votre navigation et de mesurer l’audience de notre Site Internet.

Vous avez également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le Site Internet en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après.

5.5. Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.

En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).

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pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ;

pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ;

pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ;

pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

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6. Protection des droits de propriété intellectuelle

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7. Loi applicable

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