Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a été contraint de prendre des mesures exceptionnelles et drastiques pour contenir son évolution. Entre la fermeture des commerces non-essentiels le 14 mars 2020 et la mise en place du confinement à compter du 17 mars, nombreuses sont les entreprises impactées par cette situation inédite.
Pour limiter autant que faire se peut la crise économique et financière à venir, plusieurs mesures de soutien ont été adoptées par le gouvernement pour permettre la sauvegarde de l’activité des entreprises et des emplois attachés, dont les principales seront détaillées ci-après.
En premier lieu, les conditions du chômage partiel ont été assouplies par décret du 25 mars 2020 (Décr. n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).
L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour effectuer, en ligne (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), sa demande à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (la « DIRECCTE ») du département où est implanté son établissement. Si l’entreprise est doté d’un C.S.E., ce dernier doit être consulté et son avis transmis à la DIRECCTE.
En l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours suivant la demande, l’autorisation est considérée comme accordée. Le refus doit être motivé.
C’est l’autorisation de l’administration qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des indemnités versées au salarié.
En effet, l’employeur doit verser au salarié, à la date habituelle de versement des salaires, une indemnité qui correspond à 70% de son salaire brut par heure chômée (soit environ 84% du salaire net horaire). Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit en faire la demande en ligne (même site que précité) dans le délai d’un an suivant la date couverte par l’autorisation d’activité partielle.
L’employeur peut alors percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.
En deuxième lieu, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise (Décr. n°2020-371 du 30 mars 2020).
Sont concernées les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient 10 salariés au plus, réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60.000 Euros.
Ces entreprises doivent en outre avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à l’année précédente.
Le dispositif prévoit l’allocation d’une somme forfaitaire défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, sur simple déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel. Les entreprises qui rencontrent davantage de difficultés pourront solliciter auprès de leur région, une aide supplémentaire de 2 000 Euros.
Les entreprises éligibles à l’aide ci-dessus évoquée, peuvent bénéficier d’un report, sans pénalité, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Sont concernées les échéances de paiement exigibles à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire.
Par ailleurs, pour permettre aux entreprises d’assumer leurs besoins en trésorerie à la reprise, l’État a mis ne place un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique (à l’exception des S.C.I., des établissements de crédit et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ces prêts, d’un montant maximal de 25% du chiffre d’affaires, seront remboursables avec un différé de 12 mois. Le bénéficiaire pourra par ailleurs choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les frais varieront entre 0,25% et 1% en fonction de la période de remboursement. Plusieurs dispositifs similaires sont également mis en place par des acteurs locaux (CCI, région, département, etc.).
S’agissant des prêts actuellement en cours, une procédure accélérée ayant vocation à négocier un rééchelonnement des crédits bancaires a été instaurée par la Médiation du crédit.
Enfin, les cotisations sociales (salariales et patronales), qu’elles soient versées le 5 ou le 15 du mois, peuvent être reportées, pour tout ou partie en fonction des besoins des employeurs, jusqu’à trois mois sans pénalité. Attention toutefois : il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative avant les dates habituellement prévues. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Par ailleurs, les échéances fiscales (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) peuvent être reportées voire, supprimées, si une demande est faite auprès du service des impôts. Quant aux échéances de mars qui auraient déjà été réglées, les entreprises peuvent en demander le remboursement, une fois le prélèvement effectif.
D’autres questions demeurent à régler, notamment s’agissant des baux commerciaux et de leur continuité. En substance, pour les TPE situées dans des centres commerciaux, les loyers et charges locatives du mois d’avril ont été suspendues. Pour les autres entreprises, aucune mesure gouvernementale n’a encore été prise. Il reste toutefois possible d’obtenir des aménagements. Ces questions restent à préciser.