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Covid-19 : Impact des récentes ordonnances sur les délais en matière d'urbanisme

En mars dernier, le Gouvernement adoptait, sur le fondement de la loi dite « d’urgence sanitaire » du 23 mars 2020, une série d’ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Parmi elles, figurait l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ayant pour objet de préciser les mesures d’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-460 du 22 avril 2020 sont venues apporter quelques aménagements au régime créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction.

Covid-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Pour limiter autant que faire se peut la crise économique et financière à venir, résultante de la crise sanitaire actuelle, plusieurs mesures de soutien ont été adoptées par le gouvernement pour permettre la sauvegarde de l’activité des entreprises et des emplois attachés.

Abus de majorité et augmentation excessive de la rémunération des gérants majoritaires

Un arrêt récent de la Cour de cassation donne une illustration d’un cas d’abus de majorité caractérisé par une augmentation excessive de la rémunération des gérants majoritaires (Cass. Com., 15 janvier 2020, n°18-11.580).

Recevabilité de l'action du copropriétaire en restitution d’une partie commune

Saisie d’une demande en restitution d’une partie commune devenue privative, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de revenir sur les conditions de recevabilité d’une telle action au regard de l’intérêt à agir du copropriétaire (Cass. 3ème Civ., 23 janvier 2020, n°18-24.432).

L’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale

Saisie d’une affaire de concurrence déloyale, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions s’agissant de l’évaluation du préjudice résultant de pratiques déloyales et de l’indemnisation de la société victime (Cass. Com., 12 février 2020, n°17-31.614).

Le statut d'indépendant d'un chauffeur Uber est "fictif"

Par un arrêt très attendu du 4 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et l'un de ses chauffeurs (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316).

Un avocat peut exercer les fonctions de Président du Conseil d’administration d’une société anonyme

Le décret n°2020-58 du 29 janvier 2020 est venu apporter un tempérament à l'interdiction faite aux avocats d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés anonymes.

Conditions du "CDD de remplacement"

Saisie d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de recours au CDD dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié nouvellement recruté (Cass. Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399).

Le devoir d’information de l’intermédiaire à une opération immobilière soumise à défiscalisation

La multiplication des dispositifs légaux en matière de défiscalisation immobilière se traduit actuellement par une augmentation du nombre et de la complexité des investissements réalisés à cette fin. Dans ce contexte, la Première chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’étendue du devoir d’information des professionnels de l’immobilier à l’égard des acquéreurs (Cass. 1ère Civ., 22 janvier 2020, nº18-24.645).

Promesse unilatérale de vente non-signée et pourparlers

Saisie d’un pourvoi portant sur la validité d’une promesse unilatérale de vente, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de forme auxquelles sont soumis ces avant-contrats (Cass. 3ème Civ, 19 décembre 2019, n° 18-25.210).

L’étendue géographique de la clause de non concurrence

La stipulation d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Admise de longue date par les juges, elle reste néanmoins strictement conditionnée. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la condition relative à l’étendue géographie de la clause de non-concurrence (Cass. Soc., 8 janvier 2020, n°18-16.667).

Les mesures relatives à la fiscalité immobilière prévues par la loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) par laquelle le Parlement vote le budget de l'État, comporte, à l’instar des années précédentes, plusieurs mesures relatives à la fiscalité immobilière, dont les principales seront brièvement exposées ci-après.

Conditions relatives à la vidéosurveillance des salariés

Si de nombreux lieux de travail sont équipés de dispositifs de contrôle de l’activité professionnelle, tels que la vidéosurveillance, leur mise en place et leur utilisation dans le cadre d'une action judiciaire sont rigoureusement encadrées par la Cour de cassation. Dans un arrêt récent, la Haute Juridiction est venue apporter des précisions sur la recevabilité des moyens de preuve issus de la vidéo-surveillance des salariés (Cass. Soc., 11 déc. 2019, n° 17-24.179).

Clauses abusives : comparatif des sanctions prévues en droit commun et en droit spécial

Lorsqu’une stipulation contractuelle lèse l’une des parties au contrat, celle-ci est qualifiée de clause « abusive », entendue comme celle qui créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des contractants.

Promesse de vente immobilière et condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler les conséquences de la non-réalisation d'une condition suspensive d’obtention de prêt du fait du bénéficiaire de la promesse (Cass. 3ème Civ., 7 novembre 2019, n°18-17.267).

Recevabilité de la demande d’un salarié fondée sur des faits nés postérieurement à la conclusion d'une transaction

Dans le cadre de litiges relatifs tant à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, les juges admettent que salariés et employeurs puissent régler leur différend à l’amiable, notamment par la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel (jurisprudence constante depuis Cass. Soc., 10 mars 1998, n°95-43.094).

Rappel sur la forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial

Le bail commercial peut prendre fin suite au congé donné par le preneur à l’expiration d’une période triennale. Interrogée sur la forme que doit revêtir ce congé, la Cour de cassation a précisé les modalités garantissant les effets de ce congé (Cass. 3ème Civ., 24 octobre 2019, n°18-24.077).

Construction illégale et permis modificatif tacite

Suite à la condamnation de deux pétitionnaires pour exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur la portée et les conséquences de deux permis modificatifs tacites (Cass. Crim., 24 septembre 2019, n°18-86.164).

Délivrance non-conforme : la clause exclusive de responsabilité du vendeur ne produit pas ses effets

Le vendeur qui cède une maison d’habitation non conforme aux stipulations contractuelles manque à son obligation de délivrance, sans pouvoir opposer à l’acquéreur une clause exclusive de responsabilité, vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt très récent (Cass. Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-18.394).

Loi Justice : Création du Tribunal Judiciaire

L’article 95 de la Loi Justice, qui a vocation à « améliorer l’efficacité en première instance », prévoit la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance dans un Tribunal Judiciaire aux compétences étendues, outre la possibilité, pour les Tribunaux Judiciaires d’un même département de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées.  

Vente d’immeuble : responsabilité du notaire en l'absence de purge de l’hypothèque garantissant le prêt immobilier

La responsabilité du notaire qui omet d'accomplir les formalités de purge d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est engagée, à moins que le banquier ait fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir ses droits dès la résolution du contrat de prêt. C’est, en substance, ce que vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un arrêt récent.

Baux commerciaux : hausse des indices de référence pour le 2ème trimestre 2019

Les indices de référence servant de base à la variation des loyers, notamment dans le cadre des baux commerciaux, ont été publiés pour le deuxième trimestre 2019.

Le sort des loyers issus d’une sous-location non-autorisée

La Cour de cassation s'est prononcée sur le sort des loyers issus des sous-locations irrégulières.

La Cour de cassation valide le barème Macron

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dissipé les incertitudes autour de la validité du « barème Macron » par deux avis rendus le 17 juillet 2019. 

Refus de délivrance du permis de construire et atteinte à la sécurité publique

Aux termes de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet de construction est de nature à « porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations », le Maire peut refuser de délivrer un permis de construire ou l’assortir de prescriptions spéciales susceptibles d’écarter le risque.

Bail commercial : en l’absence de clause expresse, les travaux pour cause de vétusté demeurent à la charge du bailleur

Dans le cadre du bail commercial, la prise en charge des travaux génère de nombreux conflits entre preneurs et bailleurs. Conformément aux dispositions en vigueur, l’imputation des dépenses de réparation dépend de la nature, de l’importance et de la cause justifiant leur réalisation.

CCMI avec fournitures de plans : règles nouvelles adaptées aux maisons préfabriquées

Grâce à son coût abordable et des délais de construction réduits la « maison préfabriquée » ou « en kit », qui ne représente aujourd’hui qu’une part réduite du marché de la construction, est amenée à connaitre un essor fulgurant dans les années à venir.

Rentabilité d’un investissement locatif et vice caché

La garantie légale des vices cachés, prévue par l’article 1640 du Code civil, oblige le vendeur d’un bien meuble ou immeuble à garantir l’acquéreur contre ses défauts cachés.

VEFA : la clause contractuelle d’allongement des délais de livraison ne constitue pas une clause abusive

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel est acquis un bien immobilier sur plans, non construit ou en cours de construction, que le vendeur s’engage à livrer à l’acquéreur à une échéance précise. L’acquéreur devient alors propriétaire du sol à la signature du contrat, puis propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de sa construction.

L’obligation d’information du vendeur à l’égard de l’acquéreur d’un bien immobilier étendue aux conflits de voisinage

L’obligation d’information loyale et complète du vendeur à l’égard de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière est de nouveau rappelée par la Cour de cassation qui fait entrer dans le champ de l’information à délivrer les éléments relatifs à la tranquillité et la sécurité du bien immobilier (Cass. 3ème, Civ., 18 avril 2019, n°17-24.330).

L’employeur peut désormais conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Introduite par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la « rupture conventionnelle » fait depuis lors partie des modes de rupture du contrat de travail et permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Les sanctions précisées en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

L’article 140 de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018 a permis le retour de l’encadrement des loyers. Si le dispositif expérimental de cinq ans est sur le point d’être appliqué à Paris, il nécessitait encore quelques précisions sur son application, et notamment sur les sanctions susceptibles d’être appliquées.

Le régime des locations meublées saisonnières

Depuis les années 2010 et face à l’engouement des particuliers pour l’économie collaborative, le recours à la location meublée de courte durée, par l’intermédiaire de plateformes telles que Airbnb ou Abritel, ne cesse d’augmenter. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’objectif affiché par le législateur est de pouvoir contrôler les mises en location, dans un objectif fiscal mais également pour lutter contre la pénurie de logements.

Focus sur le secret des affaires

Le secret des affaires vise à protéger les informations confidentielles à caractère commercial de l’espionnage économique et industriel. La divulgation de telles informations, souvent capitales pour les entreprises qui les détiennent, peut fragiliser le fonctionnement de celles-ci et l’équilibre du marché.

Les mesures phares de la loi PACTE

Principal projet de réforme économique du gouvernement, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (dit « loi PACTE ») a été, après un an et demi de débats parlementaires, définitivement adopté le 11 avril 2019. Ses dispositions s’adressent aux entreprises françaises.

Le retour de l'encadrement des loyers

Autorisé par la loi ALUR en 2014, l’encadrement des loyers avait été mis en place à Paris et à Lille pour finalement être annulé par le juge administratif. La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018 a permis le retour de cette mesure controversée mais attendue.

L'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriété

La copropriété désigne, notamment, les immeubles ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires réunit l’ensemble des copropriétaires lors d’assemblées générales où sont prises les décisions relatives à la gestion de l’immeuble.

Droit à indemnité pour l'agent commercial en cas de rupture pendant la période d'essai

L’agent commercial est un professionnel indépendant missionné par un mandant au nom et pour le compte duquel il est chargé de développer l’activité commerciale. Ainsi, l’agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte du mandant qui le rémunère à la commission.

Le dénigrement entre opérateurs économiques non concurrents

Si le principe de la libre concurrence entre opérateurs économiques demeure la règle, c’est sous réserve que les pratiques mises en œuvre ne constituent pas des actes déloyaux sous peine d’être qualifiées d’actes de concurrence déloyale. 

Le nouveau bailleur tenu à la réalisation de travaux de mise en conformité dus par le vendeur

Le bailleur d’un immeuble est tenu à l’égard du preneur à une obligation de délivrance conforme du bien loué. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être condamné sur la demande du preneur à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité.

Les garanties de construction : la garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est l’une des garanties imposées aux constructeurs, avec les garanties de parfait achèvement et décennale.

Les garanties de construction : la garantie décennale

La garantie décennale est l’une des garanties imposées aux constructeurs avec la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

Les garanties de construction : la garantie de parfait achèvement

Les constructeurs sont tenus à plusieurs garanties, dont celle de parfait achèvement qui court pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage.

Sanction du défaut de notification de l'avenant du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat réglementé qui doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi, parmi lesquelles figure la date de livraison (article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Distinguer contrat d’entreprise et contrat de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont deux contrats voisins qui peuvent parfois être difficiles à distinguer.

Les obligations des entreprises dans le cadre du prélèvement à la source

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les entreprises ont vocation à jouer un rôle essentiel dans le recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Le cloisonnement des patrimoines d’une EIRL et de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut permettant de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur aux biens affectés à l’exploitation (création d’un patrimoine professionnel)