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Recevabilité de la demande d’un salarié fondée sur des faits nés postérieurement à la conclusion d'une transaction

Dans le cadre de litiges relatifs tant à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, les juges admettent que salariés et employeurs puissent régler leur différend à l’amiable, notamment par la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel (jurisprudence constante depuis Cass. Soc., 10 mars 1998, n°95-43.094).

Rappel sur la forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial

Le bail commercial peut prendre fin suite au congé donné par le preneur à l’expiration d’une période triennale. Interrogée sur la forme que doit revêtir ce congé, la Cour de cassation a précisé les modalités garantissant les effets de ce congé (Cass. 3ème Civ., 24 octobre 2019, n°18-24.077).

Construction illégale et permis modificatif tacite

Suite à la condamnation de deux pétitionnaires pour exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur la portée et les conséquences de deux permis modificatifs tacites (Cass. Crim., 24 septembre 2019, n°18-86.164).

Délivrance non-conforme : la clause exclusive de responsabilité du vendeur ne produit pas ses effets

Le vendeur qui cède une maison d’habitation non conforme aux stipulations contractuelles manque à son obligation de délivrance, sans pouvoir opposer à l’acquéreur une clause exclusive de responsabilité, vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt très récent (Cass. Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-18.394).

Loi Justice : Création du Tribunal Judiciaire

L’article 95 de la Loi Justice, qui a vocation à « améliorer l’efficacité en première instance », prévoit la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance dans un Tribunal Judiciaire aux compétences étendues, outre la possibilité, pour les Tribunaux Judiciaires d’un même département de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées.  

Vente d’immeuble : responsabilité du notaire en l'absence de purge de l’hypothèque garantissant le prêt immobilier

La responsabilité du notaire qui omet d'accomplir les formalités de purge d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est engagée, à moins que le banquier ait fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir ses droits dès la résolution du contrat de prêt. C’est, en substance, ce que vient d’affirmer la Cour de cassation, dans un arrêt récent.

Baux commerciaux : hausse des indices de référence pour le 2ème trimestre 2019

Les indices de référence servant de base à la variation des loyers, notamment dans le cadre des baux commerciaux, ont été publiés pour le deuxième trimestre 2019.

Le sort des loyers issus d’une sous-location non-autorisée

La Cour de cassation s'est prononcée sur le sort des loyers issus des sous-locations irrégulières.

La Cour de cassation valide le barème Macron

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dissipé les incertitudes autour de la validité du « barème Macron » par deux avis rendus le 17 juillet 2019. 

Refus de délivrance du permis de construire et atteinte à la sécurité publique

Aux termes de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet de construction est de nature à « porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations », le Maire peut refuser de délivrer un permis de construire ou l’assortir de prescriptions spéciales susceptibles d’écarter le risque.

Bail commercial : en l’absence de clause expresse, les travaux pour cause de vétusté demeurent à la charge du bailleur

Dans le cadre du bail commercial, la prise en charge des travaux génère de nombreux conflits entre preneurs et bailleurs. Conformément aux dispositions en vigueur, l’imputation des dépenses de réparation dépend de la nature, de l’importance et de la cause justifiant leur réalisation.

CCMI avec fournitures de plans : règles nouvelles adaptées aux maisons préfabriquées

Grâce à son coût abordable et des délais de construction réduits la « maison préfabriquée » ou « en kit », qui ne représente aujourd’hui qu’une part réduite du marché de la construction, est amenée à connaitre un essor fulgurant dans les années à venir.

Rentabilité d’un investissement locatif et vice caché

La garantie légale des vices cachés, prévue par l’article 1640 du Code civil, oblige le vendeur d’un bien meuble ou immeuble à garantir l’acquéreur contre ses défauts cachés.

VEFA : la clause contractuelle d’allongement des délais de livraison ne constitue pas une clause abusive

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel est acquis un bien immobilier sur plans, non construit ou en cours de construction, que le vendeur s’engage à livrer à l’acquéreur à une échéance précise. L’acquéreur devient alors propriétaire du sol à la signature du contrat, puis propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de sa construction.

L’obligation d’information du vendeur à l’égard de l’acquéreur d’un bien immobilier étendue aux conflits de voisinage

L’obligation d’information loyale et complète du vendeur à l’égard de l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière est de nouveau rappelée par la Cour de cassation qui fait entrer dans le champ de l’information à délivrer les éléments relatifs à la tranquillité et la sécurité du bien immobilier (Cass. 3ème, Civ., 18 avril 2019, n°17-24.330).

L’employeur peut désormais conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Introduite par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la « rupture conventionnelle » fait depuis lors partie des modes de rupture du contrat de travail et permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Les sanctions précisées en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

L’article 140 de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018 a permis le retour de l’encadrement des loyers. Si le dispositif expérimental de cinq ans est sur le point d’être appliqué à Paris, il nécessitait encore quelques précisions sur son application, et notamment sur les sanctions susceptibles d’être appliquées.

Le régime des locations meublées saisonnières

Depuis les années 2010 et face à l’engouement des particuliers pour l’économie collaborative, le recours à la location meublée de courte durée, par l’intermédiaire de plateformes telles que Airbnb ou Abritel, ne cesse d’augmenter. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’objectif affiché par le législateur est de pouvoir contrôler les mises en location, dans un objectif fiscal mais également pour lutter contre la pénurie de logements.

Focus sur le secret des affaires

Le secret des affaires vise à protéger les informations confidentielles à caractère commercial de l’espionnage économique et industriel. La divulgation de telles informations, souvent capitales pour les entreprises qui les détiennent, peut fragiliser le fonctionnement de celles-ci et l’équilibre du marché.

Les mesures phares de la loi PACTE

Principal projet de réforme économique du gouvernement, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (dit « loi PACTE ») a été, après un an et demi de débats parlementaires, définitivement adopté le 11 avril 2019. Ses dispositions s’adressent aux entreprises françaises.

Le retour de l'encadrement des loyers

Autorisé par la loi ALUR en 2014, l’encadrement des loyers avait été mis en place à Paris et à Lille pour finalement être annulé par le juge administratif. La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018 a permis le retour de cette mesure controversée mais attendue.

L'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriété

La copropriété désigne, notamment, les immeubles ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires réunit l’ensemble des copropriétaires lors d’assemblées générales où sont prises les décisions relatives à la gestion de l’immeuble.

Droit à indemnité pour l'agent commercial en cas de rupture pendant la période d'essai

L’agent commercial est un professionnel indépendant missionné par un mandant au nom et pour le compte duquel il est chargé de développer l’activité commerciale. Ainsi, l’agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte du mandant qui le rémunère à la commission.

Le dénigrement entre opérateurs économiques non concurrents

Si le principe de la libre concurrence entre opérateurs économiques demeure la règle, c’est sous réserve que les pratiques mises en œuvre ne constituent pas des actes déloyaux sous peine d’être qualifiées d’actes de concurrence déloyale. 

Le nouveau bailleur tenu à la réalisation de travaux de mise en conformité dus par le vendeur

Le bailleur d’un immeuble est tenu à l’égard du preneur à une obligation de délivrance conforme du bien loué. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut être condamné sur la demande du preneur à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité.

Les garanties de construction : la garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est l’une des garanties imposées aux constructeurs, avec les garanties de parfait achèvement et décennale.

Les garanties de construction : la garantie décennale

La garantie décennale est l’une des garanties imposées aux constructeurs avec la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

Les garanties de construction : la garantie de parfait achèvement

Les constructeurs sont tenus à plusieurs garanties, dont celle de parfait achèvement qui court pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage.

Sanction du défaut de notification de l'avenant du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat réglementé qui doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi, parmi lesquelles figure la date de livraison (article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Distinguer contrat d’entreprise et contrat de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont deux contrats voisins qui peuvent parfois être difficiles à distinguer.

Les obligations des entreprises dans le cadre du prélèvement à la source

Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les entreprises ont vocation à jouer un rôle essentiel dans le recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Le cloisonnement des patrimoines d’une EIRL et de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut permettant de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur aux biens affectés à l’exploitation (création d’un patrimoine professionnel)