Loi Justice : Création du Tribunal Judiciaire

Loi Justice : Création du Tribunal Judiciaire

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (aussi dite « Loi Justice ») contient plusieurs dispositions visant à réformer la justice, dans une optique annoncée de simplification. L’article 95 de la loi précitée, qui a...